Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur en date du : 1^er janvier 2022

Article 1. Identification légale

L'édition du Site internet est assurée par la société HAVASU, SARL au capital de 50.000,00 euros, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 510 220 098, dont le siège social est situé au 121 route des Andrés, 69640 COGNY – France.

Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le directeur de la publication est : Guillaume PERTINANT

Numéro de TVA intracommunautaire : FR15510220098

L'hébergeur du Site est la société NFRANCE, dont le siège social est situé au 9, rue Ritay, 31000 Toulouse, avec le numéro de téléphone : 0534455500.

Article 2 - Définitions

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

1. Administrateurs: désignent les personnes choisies par le Client lors de la Mise en Service Effective de la Solution OQVT, telle que décrite à l’Article 5.3 des CGV, bénéficiaire du droit d’utiliser la Solution en vertu de la Licence Utilisateur telle que décrite à l’Article 8 des présentes, et pouvant désigner les Utilisateurs Internes ;
2. Bon de Commande : désigne le document écrit, contenu en annexe de la Convention remise au Client par HAVASU, qui contient les conditions commerciales et tarifaires effectivement applicables au Client en fonction des Services qu’il aura souscrits suite à la remise par HAVASU de la Convention.
3. Circonstances exceptionnelles : désignent les circonstances dans lesquelles des mesures de protection doivent être prises et plus précisément lorsque :
4. les Règles d’usage acceptable ont été ou risquent d'être violées ;
5. qu'il est nécessaire que HAVASU, l’ensemble de ses clients et le public se protègent. HAVASU prendra les dispositions nécessaires pour réduire les risques de violation des Règlements ou les risques d'actions en justice civile ou pénale et/ou puisse répondre aux réclamations de violation des droits de tiers ;
6. les Règlements où l’autorité compétente l’impose à HAVASU ;
7. Client: désigne la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité juridique signataire du Bon de Commande ;
8. Compte :
   1. Compte Administrateur : désigne le compte créé par HAVASU pour chaque Administrateur désigné par le Client lors de la Mise en Service et à partir duquel l’Administrateur a accès aux Services, et peut accorder des droits d’utilisation spécifiques à chaque Utilisateur Interne, conformément à la procédure décrite à l’Article 7 des présentes, et interagir avec les Utilisateurs Interne ;
   2. Compte Utilisateur Interne : désigne le compte créé par HAVASU et attribué à un membre du personnel du Client par l’Administrateur, à partir duquel l’Utilisateur Interne a accès aux Services, en fonction des droits qui lui sont accordés par l’Administrateur, conformément aux dispositions de l’Article 7 des présentes ;
9. Conditions Générales de Vente: désignent l’ensemble des conditions et modalités de vente de la Solution OQVT au Client (ci-après désignées les « CGV ») ;
10. Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU »), la Convention (y compris le Bon de Commande) et les Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuels devis, et les amendements à ces divers documents, ces derniers formant un ensemble indivisible, l’acceptation du Bon de Commande valant acceptation des présentes CGU ;
11. Données :
    1. Données du Client: désignent toutes les Données Personnelles du Client, hébergées par HAVASU, ou un sous-traitant, ainsi que toutes données sur lesquelles il détient un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;
    2. Données Personnelles: désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par HAVASU, hébergés par HAVASU, ou un sous-traitant, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD)., permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
    3. Données Sensibles: désignent toutes Données Personnelles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ;
12. Indicateurs : désigne l’ensemble des briques logicielles web, serveur et mobiles, développé et édité par HAVASU, sur la base d’une méthode originale, qui en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation, composant les différents indicateurs sociaux, économiques, démographiques et réglementaires incorporés à la Solution OQVT, permettant au Client de visualiser un certain nombre d’informations et d’analyses liées au pilotage et à la gestion sociale de sa structure, et concédé au Client en fonction de l’Offre qu’il aura effectivement souscrite au Bon de Commande ;
13. Marques : désignent les marques suivantes, propriétés exclusives de HAVASU :
14. La marque semi figurative française « HAVASU » déposée auprès de l’INPI le 23 décembre 2008 sous le numéro 3619494 pour désigner les produits et services des classes 35 ; 41 et 44, et enregistrée le 6 novembre 2009 au BOPI sous la référence BOPI  2009-45 ;
15. Mise en Service: désigne la procédure décrite à l’Article 5.3 des CGV, dont la réalisation sera effectuée par HAVASU en contrepartie du paiement par le Client du prix stipulé à l’Article 14.1.1 des CGV et qui permet à HAVASU de pouvoir délivrer les Services au Client dans le cadre de sa souscription à une Offre.
16. Offres :
    1. Offre restreinte www.objectifqvt.fr : désigne l’offre d’appel à la Solution objectifqvt.fr dont la description détaillée et les modalités tarifaires figurent dans la Convention, le cas échéant, proposée par HAVASU au Client en mode SAAS, dans le cadre d’une Licence d’utilisation de la Solution www.objectifqvt.fr et intervenant immédiatement après la Mise en Service de la Solution ;
    2. Offre complète www.objectifqvt.fr : désigne l’offre complète à la Solution objectifqvt.fr dont la description détaillée et les modalités tarifaires figurent dans la Convention, le cas échéant, proposée par HAVASU au Client en mode SAAS, dans le cadre d’une Licence d’utilisation de la Solution www.objectifqvt.fr et intervenant immédiatement après la Mise en Service de la Solution ;
17. Parties : désigne les parties soussignées, soit le Client et la société HAVASU (ci-après dénommée « HAVASU ») dont l’identification légale est précisée à la Convention ;
18. Convention : désigne tout document écrit et remis au Client par HAVASU qui contient un résumé des besoins exprimés par le Client, un descriptif sommaire de la Solution OQVT, la proposition technique et commerciale tarifaire proposée au Client ainsi que le Bon de Commande, en annexe. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans la Convention, y compris celles figurant au Bon de Commande, prévaudront sur les présentes Conditions Générales en cas de contrariété ;
19. Services : désignent les services rendus par la Solution OQVT tels qu’ils auront été déterminés à la Convention et validés par le Client dans le Bon de Commande et que HAVASU s’engage à fournir au Client dans le cadre de son utilisation de la Solution OQVT et/ou de la réalisation d’une prestation complémentaire, en fonction de l’Offre effectivement souscrite par ce dernier, dans les conditions du présent Contrat ;
20. Site/Site Internet : désigne le site internet exploité par la HAVASU dans le cadre de la fourniture des Services, consultable à l’url suivante https://www.objectifqvt.fr ;
21. Solution OQVT: désigne  l’application Full Web d’accompagnement des gestionnaires de la qualité de vie au travail, mis au point, édité et hébergé par HAVASU, ou un sous-traitant, qui en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation, qui se compose de la Plateforme OQVT et de différents Indicateurs, en fonction de l’Offre choisie par le Client au Bon de Commande, dont l’utilisation est effectivement concédée par HAVASU au Client selon les modalités précisées à la Convention ;
22. Tiers : désigne toutes les personnes juridiques (personne physique ou morale) autres que les Parties soussignées ;
23. Transmettre : désigne toute utilisation, mise à disposition, génération, liens, chargement, publication, édition, téléchargement, stockage, dissémination, courrier électronique (email), envoi et réception via ou en rapport avec les services du Client ;
24. Utilisateur : désigne toute personne ayant ouvert un Compte et habilitée à ce titre à utiliser les Services délivrés par la Solution OQVT, en fonction des droits qui lui sont effectivement concédés.
25. Utilisateurs Internes : désignent les personnes choisies par les Administrateurs au sein du personnel du Client, bénéficiaires du droit d’utiliser la Solution en vertu de la Licence Utilisateur telle que décrite à l’Article 8 des présentes et en fonction des droits qui leur sont accordés par les Administrateurs, y accédant grâce aux paramètres de connexion créés, générés et fournis par HAVASU.

Article 3 - Acceptation de l'utilisateur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et HAVASU.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site à l’adresse https://www.objectifqvt.fr préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.

Article 4 - Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et HAVASU. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec HAVASU, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées par le Client, avoirs, ristournes, pénalités de retards de paiement, et autres, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par HAVASU, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

Article 5 - Evolutions

HAVASU se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible aux Utilisateurs au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le Site.

Article 6 - Violation

Toute violation des présentes CGU autorise HAVASU à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur le Site, ainsi qu’à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par HAVASU.

Article 7 - Accès aux services – Accès au site internet

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU.

L’utilisation du Site implique votre acceptation de l’intégralité des présentes CGU et vous devez respecter les règles applicables aux Services que vous utilisez.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

7.1 - Désignation des Administrateurs et des Utilisateurs Internes

Lors de la Mise en Service de la Solution OQVT effectuée par HAVASU, telle que décrite à l’Article 5.3 des CGV, le Client désignera chaque Administrateur ainsi que chaque Utilisateur Interne, préalablement choisi par un Administrateur.

Dans ce cadre, le Client devra fournir à HAVASU, pour chaque Administrateur et Utilisateur Interne :

1. Une adresse email professionnelle valide sur laquelle les paramètres de connexion de ces derniers seront envoyés ;
2. Un numéro de téléphone professionnel ;
3. Les nom et prénom de chaque Administrateur/Utilisateur Interne ;
4. La fonction de chaque Administrateur/Utilisateur interne (par exemple, Contrôleur de gestion, DRH…)

En cas de renseignements erronés, HAVASU ne pourra être tenu pour responsable du retard ou du mauvais fonctionnement des Services.

7.2 - Compte Administrateur

Suite à leur désignation par le Client dans les conditions décrites ci-dessus, les Administrateurs pourront accéder à leur Compte en utilisant leurs paramètres de connexion transmis par HAVASU au moment de la Mise en Service effective de la Solution OQVT telle que définie à l’Article 5.3 des CGV, composés de l’adresse email fournie par le Client et d’un mot de passe et identifiant personnels générés par HAVASU.

Les Administrateurs ont accès aux différents Services fournis par HAVASU en fonction de l’Offre que le Client aura effectivement souscrite au Bon de Commande.

Les paramètres de connexion permettant l’accès à leur Compte sont communiqués à l’Administrateur par e-mail, à l’adresse fournie par le Client à HAVASU au moment de la Mise en Service.

7.3 - Compte Utilisateur Interne

Une fois choisis par un Administrateur puis désignés par le Client à HAVASU dans le cadre de la procédure décrite à l’Article 7.1 ci-dessus, les Utilisateurs Internes pourront accéder à leur Compte en utilisant leurs paramètres de connexion transmis par HAVASU au moment de la Mise en Service effective de la Solution OQVT telle que définie à l’Article 5.3 des CGV, composé de l’adresse email fournie par le Client et d’un mot de passe généré par HAVASU.

Les paramètres de connexion permettant l’accès à leur Compte sont communiqués aux Utilisateurs Internes par les Administrateurs.

7.4 - Responsabilité des paramètres de connexion

Il appartient à chaque Utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, et au moins tous les trois (3) mois, le mot de passe que HAVASU lui a attribué et de s’assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

Chaque Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion comme détaillé à l’article Sécurité. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

A ce titre, l’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

HAVASU se réserve le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site.

L'Utilisateur est informé qu'HAVASU peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.

Article 8 - Licence utilisateur

8.1 - Objet

La présente licence (ci-après la « Licence Utilisateur ») a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles HAVASU met sa Solution OQVT à la disposition des Utilisateurs et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à cette Solution et l’utilisent.

8.2 - Prise d’effet - Durée

La Licence Utilisateur entrera en vigueur à la date de Mise en Service de la Solution OQVT telle qu’elle est décrite à l’Article 5.3 des CGV, et poursuivra ses effets pendant toute la durée de celle-ci.

8.3 - Droits d’utilisation concédés

HAVASU octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée et le territoire visés aux Articles 8.2 et 8.6 des présentes, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Solution OQVT, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation tel que défini à l’Article 8.4 des présentes, et ce en fonction de l’Offre qui aura effectivement été souscrite par le Client à la Convention ainsi que du type de Compte dont bénéficie l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents aux concepts techniques élaborés par HAVASU ainsi que les droits afférents à la Solution OQVT demeurent la propriété exclusive de HAVASU.

L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

8.4 - Domaine d’Utilisation

La présente Licence Utilisateur est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Solution OQVT. 

8.5 - Restrictions à l’utilisation

L’utilisation de la Solution éditée par HAVASU et mise à la disposition de l’Utilisateur est soumise aux limitations décrites ci-après.

La présente Licence Utilisateur est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence Utilisateur sans l’accord écrit et préalable de HAVASU.

A titre indicatif, et à l’exception des actes strictement nécessaires à la réalisation de démonstrations de la Solution OQVT HAVASU interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer les opérations suivantes :

1. reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution OQVT mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;
2. de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier en tout ou partie la Solution OQVT, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
3. d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Solution OQVT ;
4. de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Solution OQVT ;
5. pratiquer l’ingénierie à rebours ou désassembler la Solution OQVT, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
6. supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution OQVT (et notamment les signes distinctifs de HAVASU, tels que Marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Solution OQVT), telles qu'elles peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
7. louer, prêter, utiliser la Solution OQVT dans le but de la partager ou d’une mise à disposition de tiers dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
8. publier, sauf accord préalable écrit de HAVASU, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs la Solution OQVT ;
9. utiliser ou copier la Solution OQVT de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

8.6 - Territoires

La présente Licence Utilisateur est concédée par HAVASU à l’Utilisateur sur les territoires suivants : Monde entier, sous réserve des règles en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur, au moment de l’utilisation de la Solution OQVT.

Article 9 - Description générale des services

Généralités

HAVASU est une société innovante spécialisée dans l’édition de logiciels décisionnels pour les ressources humaines (RH) et le développement de solutions logicielles pour le pilotage et la gestion sociale.

Dans ce cadre, HAVASU édite le portail OQVT qui vise à l’accompagnement des gestionnaires de la QVT (RH, chargés d’étude, préventeurs…) dans leurs projets QVT et prévention des risques professionnels.

Ce portail inclut notamment :

1. Des comparatifs sociaux (absentéisme, mobilités) et outils d’auto-évaluation sur des thématiques QVT.
2. Une base documentaire (guides, vidéos, diapos…) rassemblant plus de 450 ressources (à date de décembre 2021) ;
3. Différents outils collaboratifs (entraide communautaire, webinars…).

Le portail OQVT est régulièrement complété par HAVASU.

Offre de Services HAVASU

La Solution OQVT se décline en deux versions, l’une offrant un accès partiel et la seconde un accès complet aux fonctionnalités et ressources. Pour les organisations de moins de 500 employés, seule la version complète est proposée.

Article 10 - Équipements – fonctionnement du site

10.1 Équipements

OQVT est une application Full Web, en mode SaaS, ne nécessitant donc aucune installation sur le serveur central ou les postes de travail des utilisateurs. Un simple navigateur internet suffit pour exploiter l’application (dernière version de Chrome, Firefox ou Mozilla).

Le recours et le maintien de tout équipement informatique et autre équipement nécessaire pour accéder au Site et pour utiliser la Solution OQVT est de la responsabilité du Client et des Utilisateurs qui en supporteront seuls les coûts. Dans ce cadre, le Client et les Utilisateurs devront utiliser un navigateur internet dont le type et la version correspondent à ceux préconisé par HAVASU.

HAVASU ne sera pas tenue responsable en cas de dommage subi par tout équipement dans le cadre de l’utilisation du Site ou de la Solution OQVT.

De même, HAVASU ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'une incompatibilité technique.

10.2 – Fonctionnement du site

HAVASU met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site.

Néanmoins, HAVASU ne peut être tenue responsable d’éventuels problèmes de fonctionnement des réseaux de télécommunications ou de tout matériel de réception qui ne dépendent aucunement d’elle.

HAVASU ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne le caractère accessible de ses Services ou le fonctionnement continu des Services sans erreur et sans interruption inopportune.

HAVASU ne pourra subir aucune conséquence du fait du fonctionnement éventuellement dégradé ou défectueux du Site ou d’un Service qui vous est proposé ou encore de la présence de virus.

Pour toute difficulté technique ou d’accès au Site, nous vous remercions de bien vouloir utiliser le formulaire de Contact.

Article 11 - Données personnelles

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD).

HAVASU est responsable du traitement des données personnelles vous concernant recueillies lors de la création de votre compte (compte de « démonstration » ou compte « abonné ») et envoi de votre identifiant et mot de passe personnels. Certains champs sont obligatoires, ils sont marqués d'un astérisque (*).

L'ensemble de ces informations nous permet d'assurer le suivi et la prise en compte de vos demandes dans le cadre de l’utilisation des Services.

Les données personnelles concernant l’Utilisateur peuvent être conservées jusqu’à 3 ans à compter de l’expiration de la Licence d’utilisation, sauf utilisation expresse par l’Utilisateur de ses droits issus du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Sauf opposition de votre part, ces données pourront être utilisées pour

1. Envoyer la newsletter aux Clients
2. Traiter tout ou partie des Services proposés
3. Procéder à des analyses statistiques
4. Les partager avec ses partenaires
5. Procéder à des opérations marketing
6. Construire des benchmarks
7. Des actions commerciales
8. Et pour l'envoi d'informations sur les produits et services distribués par HAVASU

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données ou l’exercice de vos droits (accès, rectification, opposition, etc.), utilisez cette même adresse email.

L'hébergeur du Site est la société NFRANCE, dont le siège social est situé au 9, rue Ritay, 31000 Toulouse, avec le numéro de téléphone : 05 34 45 55 00.

Il convient de consulter notre page « Politique de Confidentialité – Protection des données personnelles » pour plus d’information.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 - Respect des droits de propriété intellectuelle

HAVASU conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les Eléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de HAVASU, sont strictement interdites. Le fait pour HAVASU de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

12.2 - Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à HAVASU ou à ses Partenaires)

Le Site respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins, ci-après les « Droits d’auteur ». Tous les Droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages du Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

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Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par HAVASU. HAVASU n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de HAVASU, il le fait à ses propres risques et HAVASU ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. HAVASU ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que HAVASU porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

12.3 - Limitations

Toutes les Marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu du Site (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à HAVASU, ou bien ont vu leur usage concédé par leur titulaire à HAVASU. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de HAVASU. Tous ces droits sont expressément réservés.

L’Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de HAVASU sur chacun des Indicateurs de HAVASU et à faire respecter ces droits par les tiers.

L’Utilisateur s'engage à informer sans délai HAVASU de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu'il pourra éventuellement constater.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès au Site et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par HAVASU ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les Marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger le Site de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de HAVASU. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de Marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

Article 13 - Publication par l’utilisateur

Le Site permet aux membres de publier des commentaires et d’échanger, notamment par le biais d’un forum, de commentaires ou d’un menu nommé « Entraide Communautaire ».

Dans ses publications, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles de droit en vigueur.

Le Site dispose du droit d’exercer une modération a priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

L’Utilisateur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à HAVASU de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, HAVASU s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

Les informations que l’Utilisateur inscrit en commentaire ou publie par le biais du forum doivent être pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement des données de santé, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne concernée

HAVASU ne saurait être reconnue comme responsable des publications faites par l’Utilisateur, en contradiction avec les présentes CGU.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 14 - Responsabilité

14.1 - Responsabilité générale

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

HAVASU ne saurait donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble des informations contenues sur le Site, qu'elles soient fournies par HAVASU ou par ses partenaires.

En tout état de cause, les Services qui vous sont proposés vous sont fournis en l’état.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

HAVASU ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à HAVASU.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

En dehors des limites posées par la loi, la responsabilité de HAVASU ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, pour tous préjudices ou dommages, directs ou indirects, subis ou encourus du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site des Services proposés, tels que notamment, mais sans que cela soit limitatif, perte d'informations, perte de données, perte d'usage de tout matériel ou logiciel, perte de clientèle, manque à gagner, perte d'image de marque ou autre trouble commercial.

14.2 - Fourniture de conseils – Absentéisme au travail

Le Site fournit des informations, outils et conseils permettant notamment de favoriser la prévention de l'absentéisme en milieu professionnel et le développement de projets utilisant l’analytique RH.

HAVASU ne saurait s’engager, de quelque manière que ce soit, à la diminution de l’absentéisme chez toute société, collectivité ou organisme, ou autres, qui aurait suivi les conseils prodigués sur le Site. Les informations communiquées à ce sujet sont, comme toute information communiquée sur le Site, présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Il est ici rappelé que les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

HAVASU ne saurait ainsi donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble des informations et conseils fournis en la matière.

14.3 - Offre de services

Notre offre de Services est soumise à une obligation de moyens.

Sauf les engagements expressément prévus par les présentes conditions, nous ne contractons aucun engagement concernant le contenu des Services, les fonctionnalités spécifiques disponibles par le biais des Services, leur fiabilité, leur disponibilité ou leur adéquation à vos besoins.

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites internet ou d'autres sources internet.

La responsabilité de HAVASU ne pourra être engagée du fait de la mise à disposition de ces sites et sources externes, ni en raison du contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

HAVASU ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Article 15 - Cookies (témoins de connexion)

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

Des cookies peuvent être utilisés pour différentes raisons, le plus fréquemment pour vous différencier des autres utilisateurs et pour nous permettre de compiler des statistiques pour améliorer la qualité du Site.

Des cookies peuvent également être utilisés pour nous aider à vous offrir une meilleure navigation lorsque vous consultez le Site, pour nous aider à améliorer notre contenu et pour personnaliser votre visite.

En naviguant sur le Site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 16 - Garantie

HAVASU s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de s’assurer que le contenu publié sur le Site est valable au moment de la publication.

Le contenu est publié à titre d'information et n'est pas contractuel, sauf indication contraire.

Aucune responsabilité n'est acceptée par ou au nom de HAVASU en cas d'erreurs, d'omissions, ou de contenu inexact du Site ou de tout autre site internet auquel celui-ci serait relié.

HAVASU ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services proposés, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de HAVASU ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des Services proposés.

HAVASU ne garantit pas que les Services qui vous sont proposés répondront parfaitement à vos attentes, et que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les Services seront exacts et fiables.

Article 17 - Notification

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l'adresse donnée en tête de ce document s’agissant de HAVASU, et à l’adresse renseignée par le Client lors de la souscription des Services, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

1. Fax - A réception par l'émetteur d'un rapport de transmission sans erreur
2. E-mail - au jour d'envoi
3. Lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception

Article 18 - Loi applicable – Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit Français.

Il est rédigé en langue française. En cas de traduction des présentes Conditions Générales d’Utilisation en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.

À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de HAVASU au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.